Conditions générales de vente

 

La micro entreprise Mes amours à Môa, représentée par Marie-Annick GAU est l'exploitant du site www.mesamoursamoa.com. Toute commande confirmée et payée par le consommateur au sein de la boutique en ligne www.mesamoursamoa.com implique l’acceptation préalable de ces présentes conditions générales. En conséquence, dans la mesure où le consommateur commande en ligne, il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant tout le contenu des articles et sous articles des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite.

Mes amours à Môa

3 chemin du Mailhol

81240 SAINT AMANS VALTORET

Tél : 06.58.04.23.20

SIRET: 848 835 518 00012

mesamoursamoa@gmail.com

 

Article 1 Intégralité

1.1 – Les parties aux présentes sont : Mes amours à Môa 3 chemin du Maillhol 81240 SAINT AMANS VALTORET (« le vendeur ») et vous-même (« l’acheteur »). Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 - Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Mes amours à Môa se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 - Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 Objet

2.1 - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le site en ligne Mes amours à Môa à l'acheteur.

 

Article 3 La commande

3.1 - L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2 - Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.

3.3 - Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 - Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, Mes amours à Môa se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.5 - En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par mail

3.6 - L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 - Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter par mail à l’adresse suivante mesamoursamoa@gmail.com.

 

Article 4 Signature électronique

4.1 – La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande par le « double-clic » vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront : - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. Cette signature électronique a valeur entre les partis comme une signature manuscrite.

Article 5 Confirmation de la commande

5.1 – Mes amours à Môa fournit à l'acheteur la confirmation de commande par voie d’email, après sa conclusion.

5.2 – Il est fortement recommandé au client de conserver sur papier, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Mes amours à Môa. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qu’entraîneraient toute erreur (couleur, personnalisation, erueur d'adresse postal...) Dans ce contexte, tous les frais engagés seraient à la charge du client.

 

Article 6 Preuve de la transaction

6.1 - Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de www.mesamoursamoa.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 Information sur les produits

7.1 - Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet www.mesamoursamoa.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Mes amours à Môa. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 – Mes amours à Môa apporte un grand soin afin d’illustrer décrire, et présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Ces présentations, photographies et descriptions. Les photographies reflètent au mieux les couleurs des produits mais attention il peut néanmoins avoir de légères différences de couleurs selon les écrans d’ordinateurs.En conséquence, la responsabilité de Mes amours à Môa ne pourrait être engagée en cas d’erreurs ou de différences de couleurs dans les photographies des produits.

7.3 - Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

7.4 - Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de www.mesamoursamoa.com, Mes amours à Môa dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 8 Le prix

8.1 – Mes amours à Môa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 - Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 8.3 - Article L122-1 : Il est interdit de refuser à un acheteur la vente d'un produit, sauf motif légitime, (la notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas. En bref: si le prix affiché est dérisoire, le Cybermarchand est en droit d'annuler la vente, quand il apparaît que l'acheteur à conscience de l'erreur et veut en abuser, cela vise en particulier les prix "manifestement dérisoires") et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1. 8.4 - Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits

 

Article 9 Le mode de paiement

9.1 - Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

9.2 - Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix,  des modes de paiement mis à sa disposition par Mes amours à Môa à savoir :

* carte bancaire

* Paypal

 

Article 10 Disponibilité des produits

10.1 - Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2 - Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 3 à 8 jours ouvrables à compter de la réception et l’encaissement du paiement.

10.3 - En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

10.4 - Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, la société Mes amours à Môa est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.5 - En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt par mail et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Mes amours à Môa est en mesure de le vendre.

 

Article 11 Modalité de livraison

11.1 - La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de la micro entreprise Mes à amours à Môa.

11.2 - Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture en faisant la demande par mail. Cette dernière lui sera envoyée par mail.

11.3 Livraison par La Poste : Le colis peut être suivi sur le site. A l’issue d’un délai de 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, si l’acheteur n’a pas reçu sa commande, il doit se rendre au bureau de Poste le plus proche du lieu où il devait être livré et vérifier si le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. En cas de perte du colis, une enquête sera ouverte auprès des services de la Poste. Le délai de réponse de la Poste est fixé à 21 jours calendaires pour les envois nationaux. Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’acheteur et la procédure de livraison reprend son cours normal. A l’issu de ce délai, si le colis est déclaré perdu, la commande et les frais de port sont remboursés à l’acheteur. Il est rappelé qu’un envoi postal est considéré comme perdu lorsqu’il n’a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt. Livraison 

11.4 - Mondial Relay : Si vous constatez que l'emballage du colis est abîmé, déchiré, défoncé, que les articles risque d'être abîmés, indiquez au commerçant du point relais que vous refusez le colis qui sera renvoyé à l’expéditeur. Envoyez-nous un mail à mesamoursamoa@gmail.com pour nous expliquer le problème. Si vous acceptez le colis et que les articles sont abîmés, aucune réclamation ne pourra être possible.

 

Article 12 Erreur de livraison et non-conformité des produits

12.1 - L'acheteur devra formuler auprès de la micro entreprise Mes amours à Môa dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 - La réclamation pourra être faite par mail à l’adresse suivante mesamoursamoa@gmail.com.

12.3 - Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Mes amours à Môa de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

12.4 - L’acheteur devra suivre la procédure de retour produit décrite sur le site www.mesamoursamoa.com à la page échanges et remboursements

12.5 - Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la micro entreprise Mes amours à Môa en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Mes amours à Môa – Marie-Annick GAU - 3 chemin du Mailhol 81240 SAINT AMANS VALTORET 12.6 - Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

 

Article 13 Droit de rétractation

13.1 - Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement des produits sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de Mes amours à Môa par mail à l'adresse mesamoursamoa@gmail.com. Formulaire de rétractation

13.2 - Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé.

13.3 - Ce droit de rétractation est exclu pour : - les articles personnalisés et confectionnés sur demande.

Article 14 Procédure de remboursement

14.1 - Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

14.2 - Le produit devra être retourné à la société Mes amours à Môa, en en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Mes amours à Môa – Marie-Annick GAU - 3 chemin du Mailhol – 81240 SAINT AMANS VALTORET.

14.3 - Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

14.4 - La valeur des articles retournés "Exceptions au droit de rétractation : produits personnalisés, confectionnés" sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire ou par re-crédit de compte paypal en cas de paiement par paypal ( Frais d'envoi non remboursés). Avec l'accord du client la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.

14.5 – Mes amours à Môa pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 15 Force majeure

15.1 - Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

15.2 - La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

15.3 - Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, grèves de la poste, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15.4 - Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 16 Non-validation partielle

16.1 - Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 17 Non-renonciation

17.1 - Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 18 Titre

18.1 - En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 19 Données personnelles

19.1 - Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de notre fichier clients par notre service clientèle. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par mail à : mesamoursamoa@gmail.com.

Article 20 La loi applicable - règlement des litiges

20.1 - Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à la micro entreprise Mes amours à Môa pour obtenir une solution amiable. En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. En cas de difficultés, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse mail mesamoursamoa@gmail.com. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :

a) Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse :

www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut, l'acheteur pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 21 Garantie légale et autres information

21.1 Seules les personnes âgées de 18 ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur www.mesamoursamoa.com.

21.2 Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps chez Mes amours à Môa. Nous nous réservons le droit d’effacer des enregistrements multiples.

21.3 Les ventes passées à travers le site www.mesamoursamoa.com sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

21.4 Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site www.mesamoursamoa.com. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »).

 

Article 22 Propriété intellectuelle

22 .1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.mesamoursamoa.com réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle en totale ou partielle du site www.mesamoursamoa.com est strictement interdite.

22.2 - En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.

 

Article 23 Photos et visuels produits

23.1 – Mes amours à Môa apporte un grand soin sur les visuels et photographies des produits afin de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Ces photographies ne sont pas contractuelles. Les photographies reflètent au mieux les couleurs des produits mais attention il peut néanmoins avoir de légères différences de couleurs selon les écrans d’ordinateurs des consommateurs. En conséquence, la responsabilité de Mes amours à Môa ne pourrait être engagée en cas d’erreurs ou de différences de couleurs dans les photographies des produits. Toute reproduction même partielle est strictement interdite sous peine de sanctions prévues par les textes de loi relatifs à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction même partielle est strictement interdite sous peine de sanctions prévues par les textes de loi relatifs à la propriété intellectuelle.